Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

VUE D’ENSEMBLE

Le site peinture-nature.com est exploité par la société DELTA WAVE, SARL qui vend ses tableaux sous la marque Peinture Nature ; son identité complète figure à l'article 28. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « nos » désignent DELTA WAVE, agissant sous le nom Peinture Nature.

En accédant à notre site ou en achetant nos produits, vous adhérez à notre "Service" et vous vous engagez à respecter ces "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", ainsi que toutes les conditions supplémentaires mentionnées ici ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris les visiteurs, les commerçants, les clients et les contributeurs de contenu.

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions avant de naviguer sur notre site ou de procéder à un achat. En accédant au site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site ni les services proposés. En cas d’offre, l’acceptation est strictement limitée aux Conditions Générales.

Les nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés à notre boutique seront également soumis à ces Conditions. Vous pouvez consulter la version actuelle de ces Conditions à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou remplacer toute partie de ces Conditions en publiant les révisions sur notre site. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement cette page pour rester informé des changements. Les conditions applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour où vous la passez. Une modification publiée après cette date ne s'applique pas à une commande déjà enregistrée.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales régissent toutes les ventes réalisées via le site https://peinture-nature.com.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant ces conditions, vous déclarez être majeur selon la loi de votre pays ou de votre région. Un mineur dont vous avez la charge ne peut utiliser le site qu'avec votre autorisation.

Vous vous engagez à n'utiliser le site et nos tableaux qu'à des fins licites, dans le respect des lois de votre pays et en particulier du droit d'auteur : l'achat d'un tableau vous en transfère la propriété, sans vous accorder aucun droit de reproduction sur l'image qu'il porte.

Il vous est interdit d'introduire sur le site un virus, un ver ou tout autre code malveillant ou destructeur.

Un manquement grave à ces règles peut entraîner la suspension de votre accès au site, dans les conditions et les limites fixées à l'article 24.

ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Les échanges entre votre navigateur et notre site passent par une connexion chiffrée (HTTPS), y compris les informations que vous saisissez pour passer commande. L'usage que nous faisons de vos données personnelles est décrit à l'article 17 et dans notre Politique de confidentialité.

Le contenu du site est protégé : textes des fiches, photos de mise en situation, visuels, mise en page. Les reproduire, les copier, les revendre ou les exploiter, en tout ou en partie, demande notre autorisation écrite préalable. C'est le cas en particulier lorsque nos fiches ou nos photos sont reprises pour vendre des tableaux sous une autre enseigne.

Les intitulés des articles ne servent qu'à se repérer dans le texte : ils ne modifient pas le sens des clauses qu'ils annoncent.

ARTICLE 4 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS

Les descriptions, dimensions, prix, frais et délais de livraison publiés sur notre site engagent Peinture Nature®, et nous les tenons à jour. Votre commande reste soumise aux informations affichées au moment où vous l'avez passée. Si une information vous paraît inexacte, signalez-la-nous depuis la page « Contactez-nous » : nous la rectifions.

ARTICLE 5 – MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le prix figurant sur la fiche est celui du tableau dans le format et la finition que vous avez sélectionnés ; les frais de port s'y ajoutent selon l'article 8 et apparaissent avant le paiement. Toutes les commandes sont facturées et réglées en euros. Les éventuels droits de douane et taxes locales perçus à l'arrivée du colis restent à la charge du destinataire.

Nos prix suivent nos coûts de fabrication et d'expédition, et il nous arrive de les modifier. Un nouveau prix ne vaut que pour les commandes passées après sa mise en ligne : une commande déjà validée garde le sien, comme le prévoit l'article 6.

Le site évolue lui aussi. Nous pouvons ajouter ou retirer un tableau, un format ou une finition, revoir la présentation d'une collection, ou interrompre temporairement une fonctionnalité. Ces changements valent pour l'avenir : ils ne modifient ni le contenu ni le prix d'une commande déjà enregistrée.

ARTICLE 6 – PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET DÉLAIS

Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles du tableau. Nos photos le montrent aussi fidèlement que possible ; selon le réglage de votre écran, les couleurs peuvent paraître légèrement différentes.

Tout tableau que vous pouvez placer dans votre panier peut être commandé. Si, à titre exceptionnel, nous ne pouvons pas honorer un article de votre commande, nous vous en avertissons par e-mail dès que nous le savons : vous optez pour un tableau équivalent ou pour le remboursement intégral de cet article. Le remboursement intervient sans délai, sur le moyen de paiement utilisé, si vous le choisissez ou si vous ne répondez pas.

Vous payez le prix affiché au moment de la commande, et les délais de livraison figurent à l'article 10. Votre commande peut être annulée sur simple message tant qu'elle n'a pas été expédiée.

ARTICLE 7 – COMMANDES

Pour commander, vous choisissez votre tableau, son format et, s'il y a lieu, la finition de son cadre, puis vous l'ajoutez au panier. Depuis le panier, vous accédez à la page de paiement, où vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison, choisissez le mode de livraison et réglez votre commande.

Avant de payer, un récapitulatif vous présente les tableaux choisis, leurs formats, les frais de port et le prix total. Jusqu'à la validation du paiement, vous pouvez revenir en arrière pour corriger une erreur de saisie : modifier une quantité ou retirer un tableau depuis le panier, rectifier vos coordonnées ou votre adresse sur la page de paiement.

Le contrat est proposé en langue française. La vente est conclue dès que votre paiement est accepté, et nous vous confirmons la commande par e-mail.

Nous archivons chaque commande, et nous vous en adressons une copie sur simple demande à contact@peinture-nature.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre système de commande établissent la nature, le contenu et la date de la commande.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande lorsqu'un litige nous oppose à vous sur le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 8 – FRAIS DE PORT

Les frais de port couvrent la préparation de votre tableau, son emballage et son affranchissement. Chaque commande supporte ses propres frais de port : deux commandes passées séparément ne peuvent pas être réunies en un seul envoi, et mieux vaut donc grouper vos tableaux dans un même panier.

Vers la France, la Belgique, le Luxembourg, Monaco et la Suisse, les frais de port sont offerts dès 100 € d'achat. Vers le reste de l'Europe hors Islande, les États-Unis et le Canada, ils le sont dès 150 €. Sous ces seuils, la livraison suivie à domicile coûte 7,90 €.

L'Islande, les DOM-TOM, l'Afrique francophone et les autres destinations internationales sont desservies à un tarif forfaitaire, sans seuil de gratuité, dont le montant s'affiche avant le paiement.

Selon la destination, vous pouvez choisir une livraison prioritaire, en option, à un tarif affiché lors du paiement. Cette option n'existe pas vers les DOM-TOM, où seule la livraison standard est proposée.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le règlement se fait en ligne, au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés s'affichent sur la page de paiement ; vous pouvez notamment régler :

Par carte bancaire Visa ou Mastercard, en indiquant le numéro de la carte, sa date d'expiration et le cryptogramme inscrit au dos ;

Par PayPal.

Le paiement est traité sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par notre site, et nous n'y avons jamais accès.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

Nous livrons votre tableau à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande, en France comme à l'international. Le délai de livraison comprend la préparation de votre colis et son acheminement jusqu'à vous.

Votre commande vous est livrée dans un délai de 6 jours ouvrables en Europe, aux États-Unis et au Canada, et de 15 jours ouvrables vers l'outre-mer, l'Afrique et le reste du monde. Ce délai court dès la réception de l'e-mail de confirmation de commande.

Des e-mails vous tiennent au courant de l'avancement de votre commande, de la mise en préparation du tableau à sa livraison.

ARTICLE 11 – RETOURS, REMBOURSEMENTS ET RÉTRACTATION

Les produits vendus sur Peinture Nature sont neufs et bénéficient d'une garantie couvrant tout défaut de fabrication.

Si un produit reçu ne convient pas, l'acheteur dispose d'un délai de 60 jours à compter de la date de réception pour solliciter un échange ou un retour. Si le produit présente un défaut ou ne correspond pas à la description, ce sont les garanties légales qui s'appliquent, sans limite de 60 jours et avec remboursement sur le moyen de paiement initial. Si ce délai de soixante (60) jours tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera automatiquement prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour ces retours, les articles doivent être renvoyés en parfait état, non utilisés, complets et dans leur emballage d'origine, avec tous les accessoires, manuels d'utilisation et documents fournis (y compris le film plastique d'origine et la facture correspondante).

Droit de rétractation. Indépendamment de la politique de retour ci-dessus, et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à fournir de preuve. Vous pouvez ouvrir et examiner le produit comme en magasin. Pour l'exercer, complétez le formulaire en haut de cette page. Les articles doivent ensuite nous être retournés dans les 14 jours suivant l'envoi de votre demande, dans un état permettant leur remise en vente. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.

En cas de rétractation, Peinture Nature s'engage à rembourser intégralement les sommes payées par le client, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des articles, ou jusqu'à ce que le client nous ait fourni une preuve de leur expédition, à la date du premier de ces deux événements.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté, quelle que soit la raison invoquée.

Au-delà du délai légal de 14 jours de rétractation et jusqu'à 60 jours après réception, tout retour accepté par Peinture Nature fait l'objet d'un avoir valable sur l'ensemble de la boutique. Cette règle ne concerne pas les produits défectueux ou non conformes, qui relèvent des garanties légales et sont remboursés sur le moyen de paiement initial.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits s’opère uniquement après le paiement intégral du prix par l’acquéreur, indépendamment de la date à laquelle les produits sont livrés. En d'autres termes, la pleine propriété des produits ne vous sera transférée qu'après règlement complet de votre commande.

En revanche, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits se fait au moment de la livraison et de la réception effective des produits par l’acquéreur. Cela signifie que, dès que les produits sont livrés et acceptés par vous, les risques liés à leur perte ou à leur dégradation sont transférés à vous, même si la propriété juridique des produits n’a pas encore été transférée.

ARTICLE 13 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE

Lors d'une opération promotionnelle, nous pouvons limiter le nombre d'exemplaires d'un même tableau par commande ou par foyer. Cette limite est alors indiquée sur la fiche du tableau ou dans les conditions de l'offre, avant que vous passiez commande, et elle ne s'applique jamais à une commande déjà validée.

Vous vous engagez à fournir, pour chaque commande, des informations exactes, complètes et à jour : votre nom, vos adresses de facturation et de livraison, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone. Elles servent à établir votre commande, à faire parvenir votre tableau et à vous joindre si besoin. Vérifiez-les avant de valider, et prévenez-nous sans attendre d'un changement d'adresse survenu avant l'expédition de votre tableau.

ARTICLE 14 – OUTILS FACULTATIFS

Le site peut intégrer des outils facultatifs fournis par des prestataires extérieurs. Vous êtes libre de vous en servir ou non : aucun n'est nécessaire pour choisir ou commander un tableau.

Le fonctionnement technique de ces outils relève des conditions d'utilisation de leur prestataire, que nous vous invitons à lire avant de les utiliser. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer un outil à tout moment, et tout nouvel outil ou service proposé sur le site est soumis aux présentes conditions.

Ce qu'un outil vous présente sur nos tableaux, qu'il s'agisse d'un format, d'un prix ou d'un délai, nous engage au même titre qu'une fiche produit, dans les conditions de l'article 4.

ARTICLE 15 – LIENS VERS D'AUTRES SITES

Certaines pages de notre site renvoient vers des sites extérieurs, que nous n'exploitons pas. Nous n'en contrôlons ni le contenu ni l'exactitude, et nous ne répondons pas des biens ou des services qu'ils proposent.

Un achat effectué sur l'un de ces sites se conclut avec son exploitant, selon ses propres conditions, et c'est à lui que s'adressent les réclamations sur ce qu'il vous a vendu. Lisez ses conditions avant toute transaction.

Cet article ne vise que ces sites extérieurs : les tableaux que vous commandez sur peinture-nature.com sont vendus par nous, et nous en répondons.

ARTICLE 16 – VOS AVIS, PHOTOS ET SUGGESTIONS

Les idées, suggestions et propositions que vous nous adressez spontanément, qu'il s'agisse d'un sujet de tableau, d'un format ou d'une amélioration du site, peuvent être reprises librement par nous, sans contrepartie, sans obligation de confidentialité et sans obligation d'y répondre.

Lorsque vous nous transmettez un contenu à notre demande, par exemple pour un jeu-concours, ou que vous publiez sur le site un avis ou une photo de votre tableau chez vous, vous nous autorisez, à titre gratuit et non exclusif, à le reproduire, à le recadrer pour l'adapter à nos formats d'affichage, à le traduire et à le diffuser sur notre site, dans nos e-mails et sur nos comptes de réseaux sociaux, dans tous les pays et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Nous pouvons retirer, ou ne pas publier, un contenu illicite, injurieux, menaçant, diffamatoire, obscène, contraire aux droits de propriété intellectuelle ou aux présentes conditions.

Vous restez responsable de ce que vous publiez. Vous garantissez que votre contenu ne porte atteinte aux droits de personne, qu'il s'agisse du droit d'auteur, d'une marque ou du droit à l'image des personnes photographiées, et qu'il ne contient ni virus ni logiciel malveillant.

ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La collecte et l’utilisation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité en cliquant ici.

Téléphone. Nous utilisons le numéro saisi lors de la commande pour l'acheminement de votre tableau et le suivi de sa livraison. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable : vous ne recevrez de notre part aucun appel commercial sans l'avoir accepté au préalable.

ARTICLE 18 – CORRECTION DES ERREURS

Une erreur repérée sur le site est rectifiée dès que nous en avons connaissance. Pour une commande déjà passée, ce sont les informations affichées au moment de la commande qui s'appliquent : un tableau reçu qui ne correspond pas à sa description relève de la garantie légale de conformité (article 21). Un seul cas fait exception, l'erreur de prix manifeste, lorsque le prix affiché n'a aucun rapport avec la valeur du tableau : nous vous prévenons avant l'expédition, et vous décidez de maintenir la commande au prix exact ou de l'annuler contre un remboursement intégral.

ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES

Outre les interdictions spécifiées dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ; (c) pour enfreindre des lois, règles ou régulations locales, nationales ou internationales ; (d) pour violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter ou discriminer des individus sur la base de sexe, orientation sexuelle, religion, origine ethnique, race, âge, nationalité ou handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour transmettre des virus ou des codes malveillants ; (h) pour recueillir ou suivre les informations personnelles d’autrui ; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner des domaines ou extorquer des informations ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour contourner les mesures de sécurité de notre Service ou d’autres sites web. Nous nous réservons le droit de résilier votre accès au Service en cas de violation de ces interdictions.

ARTICLE 20 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET RESPONSABILITÉ

Nous faisons en sorte que notre site reste accessible et rapide, sans pouvoir garantir qu'il ne connaîtra jamais d'interruption ni d'erreur technique. Nous pouvons le suspendre le temps d'une maintenance.

Cette limite concerne le site lui-même, et non les tableaux que nous vendons. Chaque tableau livré bénéficie des garanties légales rappelées à l'article 21, et Peinture Nature® répond de ses ventes selon les règles du Code de la consommation et du Code civil. Aucune disposition des présentes conditions ne restreint les droits que la loi accorde au consommateur.

ARTICLE 21 – GARANTIES LÉGALES

Produit défectueux ou non conforme. Si un article présente un défaut ou ne correspond pas à sa description, écrivez-nous à contact@peinture-nature.com avec une description du problème et des photos. Nous traitons chaque demande au cas par cas et vous répondons sous 48 heures ouvrées. Un signalement rapide facilite le traitement, mais il ne conditionne pas vos droits : les garanties légales s'appliquent dans les délais prévus par la loi.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 22 – USAGE FAUTIF DU SITE

Si vous utilisez le site en violation des articles 2, 16 ou 19, par exemple en tentant d'en compromettre la sécurité ou en y publiant un contenu illicite, et que cet usage nous cause un préjudice, nous pouvons vous en demander réparation dans les conditions du droit commun.

Cet article vise ces seuls agissements. Il ne concerne ni l'achat de nos tableaux ni l'exercice de vos droits de consommateur.

ARTICLE 23 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

ARTICLE 24 – RÉSILIATION

Les engagements nés avant la fin de nos relations, comme une commande en cours ou les garanties d'un tableau déjà livré, continuent de produire leurs effets après elle.

Vous êtes libre de renoncer quand vous le voulez à l'usage du site, en nous l'écrivant ou simplement en n'y revenant plus. Ces conditions cessent alors de s'appliquer à votre égard à la date de votre message, ou au jour de votre dernière visite si celui-ci est antérieur.

De notre côté, nous ne pouvons vous couper l'accès au site, à votre compte client ou à nos formulaires qu'en cas de manquement grave de votre part à ces conditions, notamment une fraude, une atteinte à la sécurité du site ou la publication d'un contenu illicite. Cette mesure ne touche que l'accès au site : une commande que vous avez déjà payée reste honorée, sauf si elle est elle-même frauduleuse, et les sommes que vous nous deviez à cette date restent dues.

ARTICLE 25 – CONTENU DU CONTRAT

Si nous tardons à faire valoir l'un de nos droits ou à appliquer une clause des présentes conditions, nous n'y renonçons pas pour autant.

Les présentes conditions, nos autres politiques publiées sur le site (retours, confidentialité) et les informations affichées avant que vous validiez votre commande, sur la fiche du tableau comme dans le récapitulatif de paiement, forment ensemble le cadre de votre achat.

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions, ainsi que tout accord distinct conclu avec nous pour un achat ou un service, sont soumis au droit français. Vous vivez hors de France ? Les règles protectrices de votre pays de résidence auxquelles on ne peut déroger par contrat continuent de s'appliquer à votre achat, en plus du droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 27 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La version en vigueur des présentes conditions est celle publiée sur cette page, où vous pouvez la consulter à tout moment.

Nous pouvons les faire évoluer, pour suivre un changement de la loi, de nos tarifs de livraison ou des services proposés sur le site. Une nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. La commande que vous avez déjà validée reste régie par la version que vous avez acceptée en la passant, et pour la simple navigation, c'est la version affichée sur cette page le jour de votre visite qui s'applique.

ARTICLE 28 – COORDONNÉES

Peinture Nature est une marque de la société DELTA WAVE, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro SIREN 927 749 788, numéro de TVA intracommunautaire FR52927749788, dont le siège social est situé 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France.

Pour toute question sur les présentes conditions ou sur une commande, écrivez-nous à contact@peinture-nature.com.

ARTICLE 29 – ACCEPTATION DE L'ACQUÉREUR

En validant votre commande, vous acceptez les présentes conditions dans la version en ligne à cette date, avec les tarifs affichés à ce moment-là. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page pour en garder une copie.

Si vous achetez pour les besoins de votre activité professionnelle, par exemple pour décorer un commerce ou des bureaux, vos propres conditions générales d'achat ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

MENTIONS LÉGALES

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation de ce site avant d'en explorer les pages. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Conditions d’utilisation

Le site https://peinture-nature.com utilise diverses technologies web (HTML, HTML5, JavaScript, CSS, etc.) afin d'optimiser votre expérience utilisateur et de vous offrir un design attrayant. Pour une navigation optimale, nous vous recommandons d'utiliser des navigateurs modernes tels qu'Internet Explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc.

Les informations publiées sur ce site, des dimensions de chaque format jusqu'aux prix et aux délais de livraison, engagent Peinture Nature dans les conditions de l'article 4 des conditions générales de vente qui précèdent, et une erreur qui nous est signalée est corrigée selon leur article 18.

Hébergement

  • Hébergeur : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa (Ontario) K2P 2L8, Canada. Téléphone : 1-613-241-2828
  • Site Web : www.shopify.com

Informations sur l’entreprise

  • Nom de l’entreprise : Peinture Nature, une marque de DELTA WAVE SARL
  • Siège social : 9 rue des Albères, 66370 Pézilla-la-Rivière, France
  • Capital social : 3 000 €
  • Numéro RCS : 927 749 788 RCS Perpignan
  • Numéro de TVA : FR52927749788

Cookies

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Services fournis

L'ensemble de nos tableaux et de nos services est présenté sur https://peinture-nature.com. Les dimensions qui font foi sont celles indiquées en centimètres dans le choix du format de chaque fiche. Sur les photos de mise en situation, le mobilier et les objets de décoration servent à montrer le tableau dans une pièce et ne sont pas fournis, et la taille apparente du tableau dans ces décors n'a qu'une valeur d'illustration.

Signaler une erreur ou un dysfonctionnement

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Litiges

Les présentes conditions d'utilisation du site https://peinture-nature.com sont soumises au droit français, sous la réserve prévue à l'article 26 des conditions générales de vente pour le consommateur qui réside dans un autre pays. En cas de litige, c'est leur version française qui fait foi.

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